Même sanction pour les mineurs et les adultes
Le Tribunal fédéral a confirmé l’acquittement d’un ado de 16 ans qui avait été contrôlé avec une quantité minime de cannabis sur lui. La possession d’une quantité minime – moins de 10 grammes – de cannabis par un mineur n’est pas punissable. Le Tribunal fédéral constate que, sur ce point, la loi ne traite pas…